Conditions Générales de Vente
Dispositions légales : Code de la Consommation article L-121 alinéa 16 et suivants.
Définitions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès aux offres et services proposés par le site www.cinema.banquepopulaire.fr. Ces offres de services sont gérées par la société ATIPIK, 115, Cours Lafayette 83000 Toulon, RCS 503 618 100.
1. Définitions
ATIPIK : Prestataire du Cré,dit Maritime en charge du programme de réductions CityZen et de la billetterie cinéma.
PROGRAMME CITYZEN : Programme de fidélisation géré par la société ATIPIK. PARTENAIRE : Entité offrant des offres et des services au bénéfice des adhérents dans le cadre des offres présentées sur le site www.cinema.banquepopulaire.fr
ADHERENT : Tout client du Cré,dit Maritime et des Caisses Régionales du Cré,dit Maritime bénéficiant du Pass CityZen.
2. Validité des offres CityZen
Nos offres sont exclusivement réservées aux adhérents du programme. Nous vous rappelons que si les adhérents sont mineurs, ils doivent obligatoirement être représentés par leur représentant légal. Les offres sont valables pendant la durée de présentation sur le site Internet, sauf mention différente lors de la présentation de l'offre.
Ces offres sont valables en France métropolitaine, sauf mention contraire et dans la limite des stocks disponibles.
3. Les commandes du site www.cinema.creditmaritime.fr
Les commandes se répartissent en trois catégories :
- Les commandes effectuées directement sur le site www.cinema.creditmaritime.fr
rubrique "Billetterie" et relatives uniquement à des billets de cinéma.
L'adhérent a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site www.cinema.creditmaritime.fr rubrique "Billeterie".
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'adhérent s'est préalablement identifié par l'entrée de son e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ATIPIK et conservées dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l'art constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Dans tous les cas, et toujours sous réserve de la preuve contraire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sans délai le service client Cré,dit Maritime en appelant le 0 892 705 705 (0,34 euros / mn), serveur vocal interactif, ouvert 7 jours sur 7, soit le numéro fourni par votre banque.
- Les commandes effectuées sur le site des partenaires via le site www.cinema.creditmaritime.fr rubrique "Pass CityZen".
L'adhérent, après s'être préalablement identifié par l'entrée de son e-mail et mot de passe qui lui sont strictement personnels sur le site www.cinema.creditmaritime.fr
"Pass CityZen" a la possibilité de passer sa commande directement sur le site Internet du partenaire dont le lien figure sur le site www.cinema.creditmaritime.fr
rubrique "Pass CityZen", soit sans code offre, soit par l'intermédiaire d'un code offre préalablement obtenu sur le site www.cinema.creditmaritime.fr
rubrique "Pass CityZen".
L'adhérent est invité à se reporter aux conditions générales de vente applicables aux transactions effectuées auprès du partenaire.
- Les achats effectués en magasin sur présentation du Pass CityZen.
L'adhérent est invité à se reporter aux conditions générales de vente applicables aux transactions effectuées auprès du partenaire.
Conditions Générales de Vente suivant le type de produit commandé
A. Billetterie de cinéma
1) Prix et modalités de paiement
1.1) Les prix des billets de cinéma sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus en France Métropolitaine. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Les prix des billets de cinéma sont garantis, sauf erreur de typographie, pendant toute la durée de l'offre. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des billets de cinéma sur le site.
Les commandes sont payables en Euros.
1.2) Modalités de paiement
L'adhérent paye en ligne à la commande par carte bancaire.
Le compte de l'adhérent sera débité à la commande.
2) Droit de rétractation - Service après vente - Echanges - Garanties légales
2.1) Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-4-2 du Code de la consommation, sont exclus de l'exercice du droit de rétractation les prestations de service de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée, prestation au nombres desquelles figurent les achats de places de cinéma.
Par ailleurs, les Chèques cinémas ayant une validité préétablie, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte, d'oubli, ou de dépassement du délai de validité du fait du client.
Atipik et la Cré,dit Maritime ne pourront être tenus responsables de la non délivrance des places par la Poste.
2.2) Service après vente
Pour tout renseignement concernant le suivi d'une commande de billets de cinéma ou le service après vente afférent à des billets de cinéma achetés directement sur le site www.cinema.creditmaritime.fr rubrique "Billeterie", vous pouvez adresser un courrier électronique via la rubrique " Contact " située en pied de page du site www.cinema.creditmaritime.fr.
2.3) Echanges
Sans préjudice de vos droits en application des garanties légales visées ci-après, si vos billets de cinéma sont livrés détériorés (sous réserve que vous ayez émis des réserves dans les conditions de l'article 5 ci-après) ou non conformes, nous nous engageons à vous les échanger en vous les réexpédiant à nos frais dès que vous nous les aurez retournés (sous 15 jours, à partir de la date de réception par nos services ; sous réserve de disponibilité des fournisseurs).
2.4) Garanties légales
L'adhérent bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation :
- Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. "
3) Les livraisons
L'expédition des billets de cinéma ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine.
Les billets de cinéma sont livrés au lieu indiqué par l'adhérent au moment de sa commande.
Si vous souhaitez être livré(e) à une adresse différente de la votre, il suffit simplement de l'indiquer sur le site en communiquant toutes vos coordonnées et un numéro de téléphone auquel il est possible de vous joindre en journée.
L'adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, code d'entrée, étage).
En cas de retour des billets de cinéma à la suite d'une adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition vous seront facturés. Toute commande qui nous sera retournée, et non réclamée au-delà de trois mois à compter du jour de réception par nos services, sera considérée comme perdue pour l'adhérent et définitivement acquise à ATIPIK. Le délai total entre la validation de votre commande et sa réception dépend de la disponibilité des billets de cinéma et du mode de livraison.
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés sauf exceptions mentionnées sur le site.
4) Conditions particulières de vente de billets de cinéma
Le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement.
Afin de réduire le risque de fraude, ATIPIK se réserve le droit de limiter par adhérent la vente du nombre de places de cinéma.
B. Autres produits achetés dans le cadre du programme CityZen
Pour tous les autres produits et services achetés dans le cadre du programme CityZen soit via le site Internet du partenaire, soit directement en magasin, l'adhérent est invité en ce qui concerne le prix, les modalités de paiement, l'exercice du droit de rétractation, les échanges, la livraison, le service après vente et les garanties légales à se reporter aux Conditions Générales de Ventes du partenaire ou du magasin auprès duquel le produit a été acheté.
Le service relations clientèle
Pour toute information concernant le suivi de votre commande de billets de cinéma, ou le service après vente afférent aux billets de cinéma, aux codes offres ou lors de la présentation de Pass CityZen en magasin, vous pouvez adresser un courrier électronique via la rubrique " Contact " située en pied de page du site www.cinema.creditmaritime.fr ou un courrier à ATIPIK, 115 cours Lafayette 83000 Toulon.
Cadre juridique
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
1. Loi informatique et Liberté
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les adhérents et les services du programme peuvent être enregistrées. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'adhérent est informé que les informations nominatives qu'il fournit sont indispensables au traitement de son dossier. A défaut, sa commande ne pourrait pas être prise en compte. L'adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sans frais aux données le concernant.
Ce droit d'accès peut s'exercer auprès du responsable du service par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante :
BPCE
Direction du Développement
Département Communication & Sponsoring
5 rue Leblanc
75511 PARIS Cedex 15
2. Responsabilité
ATIPIK est responsable de plein droit de l'exécution de la prestation. Toutefois, la responsabilité d'ATIPIK ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute de l'adhérent.
3. Règlement des litiges
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par ATIPIK donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
4. Propriété intellectuelle
Le Cré,dit Maritime, éditeur du site www.cinema.creditmaritime.fr, est titulaire exclusif des droits notamment d'auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au site, à son contenu (tels que photographie, texte), sa présentation et l'assemblage des différents éléments qui le composent, en vertu des textes en vigueur.
De même le Cré,dit Maritime et ATIPIK sont titulaires exclusifs des droits portant sur leurs logos, marques et autres signes distinctifs respectifs accessibles à partir du site.
Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu'en soit le support et le procédé utilisé.
5. Engagements de l'adhérent
L'accès aux avantages du programme CityZen est strictement réservé aux adhérents dudit programme et identifiés comme tels au moment de leur appel, de leur connexion sur le site internet.
L'adhérent s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l'adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé à l'adhérent).
ATIPIK se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un adhérent ayant contrevenu aux dispositions ci avant ainsi que dans les cas suivants : demandes injustifiées de remboursement et réexpéditions répétées de produits.
Coût de connexion selon le fournisseur d'accès.
Dernière mise à jour des conditions générales de vente : 02.03.09 |